Éditions Sorman

En ce début de mandat, les effets conjugués de la crise sanitaire, la réduction des leviers fiscaux et les restrictions budgétaires imposées, sont autant de sujets qui bouleversent l’équilibre des relations financières et fiscales du bloc communal.
Ce nouveau contexte, qui amenuise l’autonomie des collectivités, doit conduire à de nouvelles analyses et stratégies financières encore plus orientées vers la solidarité et l’optimisation des ressources.
Pour ce faire, le Pacte Financier et Fiscal (PFF) est certainement l’instrument « partagé », au service du bloc communal, le plus approprié pour redéfinir les règles régissant les relations financières et fiscales entre les EPCI et leurs communes membres.

L’élaboration d’un tel pacte est rendue obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville (loi n° 2014-173 du 21 février 2014), mais il peut aussi être le résultat d’une volonté locale. Afin de tenir compte du nouveau contexte économique et fiscal, le pacte peut être analysé comme une charte de principes sur lesquels les communes s’engagent pour redéfinir la stratégie financière et fiscale du bloc communal.

Concrètement, le PFF va donner lieu à une remise à plat des modes de calculs et de la définition de certains indicateurs financiers et fiscaux (potentiel financier, effort fiscal…). Élaborer un PFF, c’est donc prendre en compte et compenser les écarts de richesse et développer une véritable stratégie d’optimisation. Pour ce faire, il est procédé d’une part, à un état des lieux agrégé des ressources (nature, montant, répartition, effort fiscal…) et, d’autre part, à une analyse des charges assumées par le territoire et ses communes (grands postes de dépenses, investissement, endettement…).

Au final, le PFF est un diagnostic du territoire qui porte tant sur ses ressources financières et fiscales, que sur la capacité fiscale contributive et soutenable par les habitants. Il va permettre d’identifier de nouveaux leviers financiers et fiscaux mobilisables et ainsi dégager de nouveaux moyens d’actions par la péréquation notamment.

Une fois le diagnostic réalisé et partagé, une charte entre les communes et la communauté, représentera la feuille de route pour la durée du mandat et définira le niveau d’engagement de tous les acteurs. Le pacte financier et fiscal peut donc être l’instrument de référence pour mettre fin au contexte actuel fait d’incertitudes, pour une meilleure gestion du territoire et une identification des leviers d’action à mettre en œuvre.

Paul Durand le 18 mars 2021 - n°465 de La Lettre des Finances Locales