Solliciter l’aide exceptionnelle de fonctionnement de l’État Abonnés
Lettre n° 561 du 24 juillet 2025
Cette aide exceptionnelle, , régie par les articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du CGCT, vise à accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés budgétaires particulières. Elle ne constitue pour autant en aucun cas un mode de financement régulier. Son attribution repose sur une analyse individualisée. Elle peut concerner trois types de situations : un déséquilibre budgétaire ayant conduit à la saisine de la chambre régionale des comptes (situation 1), une dégradation structurelle de la situation financière sans saisine (situation 2), ou la survenue d’un événement extérieur exceptionnel en 2024 ou 2025 (situation 3).
L’attribution de l’aide repose sur une demande préfectorale motivée. Les dossiers prioritairement traités sont ceux des collectivités ayant déjà engagé des efforts concrets de redressement, et qui n’ont pas bénéficié d’une aide similaire au cours des trois derniers exercices. Dans le cas d’un budget voté en déséquilibre, le montant peut être plafonné à 50 % du déficit si aucun effort de gestion n’a été constaté.
Pour les situations structurelles ou exceptionnelles, l’aide est modulée selon des critères objectifs de fragilité financière (épargne brute, endettement, potentiel financier, etc.). Elle a pour finalité, dans ce cas, de rétablir une épargne nette positive.
Conseil : se rapprocher du préfet car il est le seul habilité à soumettre au ministère les demandes de subventions exceptionnelles des collectivités en difficultés budgétaires.
Attention : le préfet doit transmettre les dossiers le 15 août prochain, et au plus tard le 30 septembre.
Paul Durand le 24 juillet 2025 - n°561 de La Lettre des Finances Locales
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