La création d’une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance Abonnés
Lettre n° 561 du 24 juillet 2025
L’article 112 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit une exonération de la TSCA (taxe sur les conventions d’assurances). Celle-ci est codifiée au 2° de l’article 998 du code général des impôts (CGI). Elle vaut pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au profit des agents de la fonction publique de l’État ou de la fonction publique territoriale au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque prévoyance. Cette exonération s’applique, à compter du 15 février 2025, aux primes, aux cotisations et aux accessoires dus.
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Paul Durand le 24 juillet 2025 - n°561 de La Lettre des Finances Locales
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