Éditions Sorman

Inscription comptable des opérations d'emprunts

Le compte 1632, non budgétaire, permet la constatation par anticipation et par tranches annuelles de l'équivalent des amortissements pratiqués au cours de l'exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine.
Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par une opération d'ordre semi-budgétaire pour le montant de l'amortissement annuel de l'emprunt (mandat du compte 1631).
Lors de l'année d’échéance, pour le remboursement capital de l'emprunt, le compte 1632 est débité du compte 515 « conduite au trésor ». Il s'agit d'une opération réelle non budgétaire enregistrée par le comptable du trésor à l'appui d'un ordre de paiement établi et signé par l'ordonnateur.
Ce mécanisme prudentiel de mise en réserve budgétaire à l'aide du compte 1632 est facultatif. Toutefois, en vertu du principe comptable de la permanence des méthodes, un traitement identique doit s'appliquer à l'ensemble des emprunts obligataires remboursables in fine. ».
Au volume 1, tome 1, titre premier, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 668 « autres charges financières » est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « lorsqu'il existe une bonification différée résiduelle sur un emprunt faisant l'objet d'une renégociation, le solde de cette bonification est imputé sur l'indemnité après étalement.»

Régularisation des écritures erronées sur exercice antérieur

Les erreurs enregistrées sur un exercice antérieur sont corrigées de manière rétrospective ; la correction de ces erreurs est donc sans effet sur le résultat de clôture de l'exercice au cours duquel l'erreur a été décelée. Les erreurs peuvent correspondre à une omission ou à l’inexactitude d'une écriture comptable enregistrée dans les comptes de la collectivité. Elles peuvent porter sur un ou plusieurs exercices antérieurs. Ces erreurs étant dans l'exercice au cours duquel elles ont été décelées, les éléments concernés de l'actif, du passif et de la situation nette seront ajustés de l'effet de la correction d'erreurs sur les exercices antérieurs. Les écritures de régularisation donnent lieu à des opérations d'ordre non budgétaire, équilibrées en débit et en crédit, qui impacteront uniquement les comptes de la classe un et deux de la section d'investissement. Par conséquent, pour ces corrections, il n'y a pas lieu d'émettre une annulation ou une réduction de titres sur l’exercice antérieur (compte 673 « titre annulé sur exercices antérieurs ») ou une annulation ou réduction de mandat sur les exercices antérieurs (compte 773 « mandats annulés sur exercices antérieurs »).

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Compte supprimé

Compte 102 292 Reprise sur autres fonds globalisés

Comptes créés

Compte 102 298 Reprise sur autres fonds globalisés
Compte 152 Provisions pour risques et charges sur emprunt
Compte 1521 Provisions pour risques et charges sur emprunt (non budgétaire)
Compte 1522 Provisions pour risques et charges sur emprunt (budgétaire)
Compte 1631 Emprunt obligataire
Compte 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement capital
Compte 194 Provisions pour risques et charges sur emprunt - stock au 1er janvier 2013
Compte 74712 Emplois d'avenir

Jacques KIMPE le 04 janvier 2013 - n°284 de La Lettre des Finances Locales