Éditions Sorman

La loi de finances de 2013, adoptée par le Parlement, confirme le gel des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Ce gel sera bien suivi d'une baisse estimée à 750 millions €, en 2014, et d'une nouvelle baisse équivalente 2015. La loi de finances confirme, par ailleurs, la poursuite de la mise en place de la péréquation : ainsi le fonds national de péréquation des ressource intercommunale et communale (FPIC) est augmenté de 140 % (de 150 à 360 millions d'euros). Dans le calcul du prélèvement opéré sur les communes, un (nouveau) critère de revenu par habitant est introduit à hauteur de 20 %. Rappelons que l'autre critère est le potentiel financier agrégé par habitant. Pour être bénéficiaire du FPIC, la loi prévoit que le niveau de l'effort fiscal imposé (rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal permettant d’évaluer la pression fiscale sur la commune) est relevé de 0,5 à 0,75.

Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP) augmentent (120 millions d'euros) au détriment de la dotation forfaitaire des communes.
Parmi les autres dispositions de la loi de finances 1013, notons la création du fonds de soutien de 50 millions d'euros pour les collectivités ayant contracté des emprunts toxiques ainsi que le renforcement de l'extension de la taxe sur les logements vacants aux communes appartenant à une zone urbaine continue de plus de 50 000 habitants.

La loi de finances rectificatives pour 2012 fixe, quant à elle, les nouvelles modalités de calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Désormais, les bases minimum pourront être fixées entre 206 et 2 065 €, pour les contribuables dont le montant du CA est inférieur à 100 000 €, et, entre 206 € et 4 084 €, pour ceux dont il est compris entre 100 000 et 250 000 €… Les conseils municipaux ou communautaires devront se prononcer au plus tard le 21 janvier 2013 sur les remises qu'ils pourraient consentir au titre de 2012 sur les cotisations de CFE. Ils pourront également modifier, jusqu’à cette même date, leurs délibérations relatives à l’exercice 2013.

Rappelons, enfin, que le taux normal de TVA passera de 19,6 % à 20 %. Le taux intermédiaire de TVA (transports, services à la personne, cinéma, restauration, travaux dans les logements) passera de 7 % à 10 %. En revanche, le taux réduit applicable aux produits alimentaires, aux abonnements de gaz et d'électricité sera réduit à 5 % (au lieu de 5,5 % actuellement). Les collectivités et leurs établissements publics devront tenir compte de ces évolutions de taux à l'occasion de l'élaboration de leur budget primitif.

Jacques KIMPE le 04 janvier 2013 - n°284 de La Lettre des Finances Locales