Éditions Sorman

Un livre d'or des bonnes pratiques en termes de commande publique

Dans le domaine des marchés publics, l'utilisation des nouvelles technologies se traduit par une économie et une réduction des dépenses publiques de l'ordre de 5 % par procédure soit l'équivalent, à l'échelon européen, de 100 milliards d'euros par an. Afin d'inciter les collectivités à mettre en œuvre des procédures de passation électronique des marchés publics, la Commission européenne a publié un « livre d'or » qui a pour objectif de mettre en exergue les meilleures pratiques constatées au sein de l'Union ainsi que les erreurs à éviter.
Parmi les 24 bonnes pratiques identifiées, notons : l'information des opérateurs économiques de toute modification intervenant en cours de consultation, l'acceptation de la langue anglaise en plus de la langue du pays, l'autorisation de corriger les erreurs dans un dossier via une nouvelle soumission électronique, tant que la date limite de remise des offres n'est pas atteinte, l'indication claire de l'ensemble des coûts d'utilisation de la plate-forme…
Par ailleurs, un groupe de travail est mandaté pour délivrer des recommandations.
Parmi les sept recommandations avancées par un groupe de travail dédié au sein de la Commission européenne : la mise en place d'un cas de gouvernance claire, l'utilisation de standards de sécurité, l'amélioration des modèles de soumissions électroniques, des "opportunités de marché" plus accessibles, des modalités d'enregistrement et d'authentification plus claires, la simplification de la candidature électronique et une réflexion sur la signature électronique.

De la possibilité à l'obligation de dématérialiser

La réflexion menée au niveau européen ne se limite pas à faire de simples recommandations. En effet, les contours d'une future réglementation européenne se précisent.
Ainsi, le principal débat porte sur la généralisation et l'obligation pour les collectivités de recourir aux procédures électroniques qui ne devraient plus être, dans un délai estimé à 30 mois, l'exception mais la procédure de « droit commun ».

Accompagner les communes dans le passage au numérique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie (DAJ) insiste sur la nécessité d'accompagner les collectivités dans la résolution des problèmes techniques qui peuvent décourager les élus et fonctionnaires territoriaux, notamment dans les communes d'importance démographique limitée ne disposant pas de personnel nécessairement formé aux nouvelles technologies. Conseil : les commune et leurs établissements publics, mais aussi les régions et départements, doivent prendre conscience de la nécessité de mettre en œuvre dès maintenant un schéma directeur de l'administration électronique. En effet, après une période d'appel aux bonnes volontés, la tendance aujourd'hui s'oriente incontestablement vers des dispositions coercitives rendant obligatoires la dématérialisation, notamment dans le domaine de la commande publique, mais aussi le recours au PES (Protocole d'Echanges Standard) indispensable au passage à Helios.

Une mise à jour des relations dématérialisées ordonnateur - comptable

La DAJ a mis à jour le "Guide pratique de la dématérialisation" pour son volet concernant les relations « ordonnateur, comptable public et services chargés du contrôle de légalité », telles que définies par la convention cadre nationale - en cours de révision. Cette mise à jour porte notamment sur, la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux. Le Guide (dépourvu de valeur réglementaire) intègre les dernières modifications (décret n° 2011-434 du 20 avril 2011) en matière d’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, de recensement économique de l’achat public (arrêté du 21 juillet 2011) et de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat (décret n° 2011-144 du 2 février 2011). Il reprend, en outre, l'arrêté relatif à la signature électronique (15/06/2012, JO 03/07/2012).

Jacques KIMPE le 04 janvier 2013 - n°284 de La Lettre des Finances Locales