La Lettre des Finances Locales n° 241 du 20 janvier 2011
Sommaire complet
du 20 janvier 2011 - n° 241
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Que faire quand le DOB a eu lieu plus de 2 mois avant le vote du budget ? Abonnés
Lettre n° 241 du 20 janvier 2011
Le budget du conseil général doit être examiné dans les deux mois suivant le débat d'orientation budgétaire - DOB - (article L.3312-1, CGCT). Ainsi, un budget voté en dehors de ce délai est frappé d'irrégularité et un recours devant le juge administratif est parfaitement envisageable. Pour sortir de l'illégalité entraînée par le dépassement du délai légal, il conviendrait de procéder à un nouveau débat d'orientation budgétaire puis à l'examen du budget dans la foulée et en tout cas avant deux mois. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a précisé que le DOB devait avoir lieu pour que l'exécutif préparant le budget ait le temps de tenir compte des orientations adoptées sans que ces orientations perdent leur pertinence sous l'effet d'évolutions ou d'événements nouveaux. Il avait donc semblé au législateur qu'un délai de deux mois répondait à cette double contrainte (réponse à Alain Gournac, JO AN 5 février 1998).

Jacques KIMPE le 20 janvier 2011 - n°241 de La Lettre des Finances Locales

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