La Lettre des Finances Locales n° 394 du 04 janvier 2018
Sommaire complet
du 04 janvier 2018 - n° 394
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Publicité extérieure : taxe ou redevance, il faut choisir Abonnés
Lettre n° 394 du 04 janvier 2018
Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire (article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales). Lorsque la commune lève cette taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, elle ne peut percevoir, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public.
La circonstance qu'une commune ait décidé d'exonérer les publicités installées sur le domaine public du paiement de la taxe locale sur la publicité extérieure implique nécessairement qu'elle ne lève pas, au sens de l'article L. 2333-6 précité, cette taxe. Mais il lui est possible de percevoir une redevance d'occupation du domaine public pour les supports publicitaires exonérés de taxe locale sur la publicité extérieure.
JL Masson JO Sénat du 28/12/2017 - page 4690.

Jacques KIMPE le 04 janvier 2018 - n°394 de La Lettre des Finances Locales

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