Éditions Sorman

L’article 107 de la loi NOTRe du 07/08/2015 a actualisé la liste des documents budgétaires à joindre en annexe pour les communes de 3 500 habitants et plus. Il s’agit :

- des données synthétiques sur la situation financière de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces données doivent ensuite faire l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune ;

- de la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. L’obligation de joindre ce document ne vaut que pour le seul compte administratif ;

- de la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est cependant joint au seul compte administratif ; des états portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements ;

- de la liste des organismes pour lesquels la commune détient une part du capital, a garanti un emprunt, a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. La liste de ces organismes doit comporter le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

- du tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

- de la liste des délégataires de service public ;

- du tableau des acquisitions et cessions immobilières. Il s’agit du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

- du rapport technique, financier et comptable exercé par les délégataires de service public. En effet, chaque année un compte-rendu financier comportant notamment un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. Ce tableau doit figurer en annexe du budget primitif et du compte administratif ;

- des contrats de partenariat (c’est-à-dire l'ensemble des engagements financiers de la collectivité, la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat).

Cette liste s’impose également en cas de décision modificative ou de budget supplémentaire. En effet, une nouvelle annexe actualisée de ces modifications devra être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Jacques KIMPE le 04 janvier 2018 - n°394 de La Lettre des Finances Locales