Éditions Sorman

La baisse de 3,5 milliards d'euros des dotations aux collectivités en 2016 a été votée par l’Assemblée nationale. Le projet de loi de finances (PLF) relève le revenu fiscal de référence à partir duquel les personnes âgées ou veuves, les personnes handicapées et celles dont les revenus sont modestes ont droit à une exonération ou à un plafonnement de leur taxe d'habitation ou de leur taxe sur le foncier bâti. En augmentant de 2% le seuil d'entrée dans ces dispositifs, quelques 100 000 foyers supplémentaires pourront bénéficier de ce dispositif. Le gouvernement envisage en effet de déposer un amendement pour relever encore le seuil d'entrée dans les dispositifs de réduction des impôts locaux.

Pour soutenir l'investissement public local, en dépit de l’opposition du gouvernement, les députés ont rendu les dépenses d’entretien de la voirie engagées par les collectivités éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cette éligibilité s’ajoute à celle figurant au PLF concernant l’entretien des bâtiments communaux.

Les députés ont doublé la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics de santé ayant contracté des "emprunts toxiques". Les collectivités qui choisissent, via le fonds, de sortir des emprunts toxiques, doivent contracter un nouveau prêt pour payer l'indemnité de remboursement anticipé. Grâce à la mesure adoptée, ce nouveau prêt sera moins lourd.

Les collectivités qui seront victimes d’une perte de contribution économique territoriale (CET) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en raison des difficultés d'une ou plusieurs entreprises situées sur leur territoire, bénéficieront d’une aide, versée généralement pendant trois ans,

Parmi les autres mesures intéressant les collectivités, les députés ont approuvé la proposition du gouvernement de faire passer le seuil des entreprises soumises au versement transport de 9 à 11 salariés (article 4). Les collectivités bénéficiaires devraient percevoir une compensation de l’État. Celle-ci serait intégrale et dynamique puisque le dispositif est basé sur un calcul, chaque mois, de la différence entre ce qui aurait été perçu et ce qui sera perçu.

En outre, les députés ont voté l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution foncière des entreprises (CFE) pour les activités "pionnières" de méthanisation agricole (article 7). Notons que les députés ont refusé de supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l'environnement dont le produit sert pour partie à financer les actions de l'Ademe dans le domaine des déchets.

Jacques KIMPE le 22 octobre 2015 - n°346 de La Lettre des Finances Locales