Éditions Sorman

Le 20 octobre, la commission des finances de l’Assemblée Nationale s’est inquiétée de l’absence de véritables simulations sur la réforme de la DGF. Certes, le président du Comité des finances locales, les présidents et les rapporteurs des deux assemblées ont obtenu des simulations précisant l'impact de la réforme pour chacune des communes et chacun des EPCI à fiscalité propre ; mais ces simulations sont jugées insuffisantes. En plus des données exhaustives, le législateur aurait besoin de tableaux récapitulatifs pour chacune des strates de collectivités. Les députés aimeraient ainsi connaître, selon les strates de population auxquelles appartiennent les communes, dans quelle mesure les écarts injustifiés de DGF sont réduits, non seulement en 2016, mais aussi ce qu’ils seront dans vingt ans, c'est-à-dire au terme de la réforme.
Selon le directeur général des collectivités locales, dès 2016, les écarts injustifiés de DGF entre les communes de même strate de population seront réduits de 8 %. À l'avenir, des communes de même taille et aux caractéristiques semblables percevraient les mêmes montants de DGF, alors qu'aujourd'hui les écarts varient parfois du simple au double. Si cette annonce est plutôt satisfaisante, le gouvernement et le Parlement devront faire preuve d’une grande vigilance quant aux modalités de mise en œuvre.
Ne pas tenir compte de l’existant au-delà du montant de la dotation est révélateur d’une méconnaissance des réalités du terrain. Rappelons que certaines communes dont les équipes sont en place depuis 1 an et demi ont hérité de situations tendues notamment en raison d’un endettement excessif et que la base des dotations peut entraîner le passsage à une épargne nette négative sans grande marge de manœuvre pour renégocier une dette à taux fixe, assise sur des contrats disposant de clauses de sortie quasiment inexistantes.
Les premières analyses effectuées par la rapporteur générale, Valérie Rabault, révèlent que les communes comprises "entre 7 000 et 20 000 habitants" vont être "pénalisées" par la réforme. En d’autres termes, ces communes seront nombreuses à perdre de la DGF, en plus de la baisse généralisée des dotations.
Le gouvernement "est ouvert à l'idée d’une « clause de revoyure » dès l'an prochain pour la définition de la DGF des intercommunalités à fiscalité propre. La modification en cours de la carte intercommunale aura, en effet, des effets importants sur les dotations. Concernant la dotation de centralité, des corrections devront être apportées afin de mieux tenir compte de la situation spécifique des " territoires multipolaires ". En revanche, le critère de la population pour l'attribution de cette dotation devrait être maintenu au motif " qu’il y a une parfaite adéquation entre la courbe des équipements et celle de la population et que l'accroissement de la population reflète bien celui des équipements ". Les députés examineront en commission, le 4 novembre prochain, la réforme de la DGF. La discussion dans l'hémicycle aura lieu le 9 novembre.

Jacques KIMPE le 22 octobre 2015 - n°346 de La Lettre des Finances Locales