Indemnités de fonction et fiscalité Abonnés
Lettre n° 346 du 22 octobre 2015
Depuis l’article 5 de la loi de finances pour 2002, les indemnités de fonction soumises à la retenue à la source sont, sous déduction d’une fraction représentative de frais d’emploi dont le montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants, prises en compte dans le revenu fiscal de référence (RFR) défini au IV de l’article 1417 du CGI.
Dès lors, lorsque l’indemnité de fonction de l’élu local, titulaire d’un mandat unique, a été soumise à la retenue à la source et que son montant est inférieur ou égal à celui des maires des communes de moins de 500 habitants, le RFR n’est pas majoré du montant desdites indemnités. Ces règles permettent de réserver les mesures d’allégement attribuées sous conditions de revenus, notamment le dégrèvement au titre du plafonnement de la taxe d’habitation, aux contribuables modestes.
Enfin, sur le plan social, l’article 5 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a complété l’article L. 1621-1 du CGCT afin de prévoir que la fraction de l’indemnité des élus locaux représentative des frais d’emploi, telle que définie à l’article 204-0 bis du CGI, n’est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale
(QE M.Pierre Morel-A-l'Huissier, JO AN 13/10/2015).
Jacques KIMPE le 22 octobre 2015 - n°346 de La Lettre des Finances Locales
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