Prise en charge des honoraires d'avocat de l'ancien ordonnateur ou dirigeant d'une collectivité ou d'un établissement public, dont les comptes sont examinés par la chambre régionale des comptes Abonnés
Lettre n° 262 du 12 janvier 2012
Lorsque l'exercice d'une collectivité territoriale est examiné par une chambre régionale des comptes, il est possible pour l'ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonction au cours de cet exercice de se faire assister par un avocat. Dans ce cas, les honoraires de l'avocat demeurent à la charge de la collectivité territoriale, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond est fixé à 3 000 € (décrets n° 2011- 1931 et 1932 du 21/12/2011, JO du 23/12/2011, page 22040 pris pour l'application de l’article 64 de la loi 2007-209 du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale, article L. 241-7 du code des juridictions...
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Jacques KIMPE le 12 janvier 2012 - n°262 de La Lettre des Finances Locales
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