Éditions Sorman

L'article 97 de la loi de finances pour 2012 (JO 29/12/2011) définit les modalités de calcul de cette part incitative que les communes et leurs groupements pourront instituer pour la première fois en 2013 (1 du II de l'article 1639 A bis, CGI). La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités prévues aux articles 1521,1522 et 1636 B undecies du CGI.

Une compétence encadrée dévolue au conseil municipal, au conseil communautaire ou syndical
Le tarif de la part incitative est fixé chaque année par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI, de manière à ce que son produit soit compris entre 10% et 45% du produit total de la taxe. Les montants de ce tarif peuvent être différents selon la nature des déchets.
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un tarif par unité de quantité de déchets produits.

Des règles spécifiques pour les constructions neuves…
Pour les constructions neuves, il est fixé un tarif unique. La quantité de déchets prise en compte pour la première année suivant celle de l'achèvement des travaux est égale au produit obtenu en multipliant la valeur locative foncière du local neuf par le rapport entre, d'une part, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement bénéficiaire de la TEOM incitative et, d'autre part, le total des valeurs locatives foncières retenues pour l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente au profit de cette commune ou de ce groupement. Les communes et les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la TEOM font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits sur le territoire de la commune ou du groupement.

…et pour les copropriétés et immeubles collectifs
Lorsque la quantité de déchets est connue globalement pour un ensemble de locaux mais est ignorée pour chacun des locaux de cet ensemble, elle est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l'établissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Les informations à transmettre à la direction des services fiscaux
Les communes et les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la taxe feront connaître aux services fiscaux (décret en Conseil d’Etat à venir), avant le 31 mars de l'année d'imposition, le montant en valeur absolue de cette part incitative par local au cours de l'année précédente, à l'exception des constructions neuves. En l'absence de transmission des éléments avant le 31 mars et de la quantité totale de déchets produits, et avant le 31 janvier, pour les constructions neuves, les éléments ayant servi à l'établissement de la taxe au titre de l'année précédente sont reconduits.
A titre transitoire et pendant une durée maximale de 5 ans, la part incitative peut être calculée proportionnellement au nombre de personnes composant le foyer.

Jacques KIMPE le 12 janvier 2012 - n°262 de La Lettre des Finances Locales