Éditions Sorman

Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 sur les conditions d’acceptation par l’Etat des factures dématérialisées de ses fournisseurs a été publié au JO du 24 décembre. Ce décret fixe les conditions permettant d’identifier de manière précise le service administratif destinataire, le marché ou bon de commande auquel se rattache la facture, ainsi que la procédure de transmission des données qui garantissent la bonne réception des factures dématérialisées. Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent accepter les factures numériques de leurs prestataires en appliquant et/ou adaptant les modalités définies par le décret, sous réserve qu'elles comprennent :
1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : référence de l’entreprise, identification fiscale, dates, rabais… ;
2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Hélios » ;
3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
Les services de la collectivité à l'origine de la commande transmettent, au fournisseur émetteur de la facture, les informations mentionnées par le décret.
Les factures sont transmises à la collectivité selon une procédure inspirée des dispositions applicables à l’Etat, fixée par arrêté du ministre chargé du Budget à venir ; cette procédure doit garantir la réception immédiate et intégrale des factures dématérialisées et assurer la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la confidentialité et la traçabilité des échanges.

Jacques KIMPE le 12 janvier 2012 - n°262 de La Lettre des Finances Locales