La Lettre des Finances Locales n° 512 du 04 mai 2023
Sommaire complet
du 04 mai 2023 - n° 512
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Lors de la mutation d’un agent, la collectivité d’origine n’est pas tenue de compenser financièrement les droits acquis au titre du CET Abonnés
Lettre n° 512 du 04 mai 2023
Bien que l'article 11 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux collectivités territoriales, dont un des agents est muté, de prévoir par convention les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés au titre du CET, la collectivité territoriale d'origine n'est pas contrainte d'assurer la compensation financière des droits acquis sur le CET du fonctionnaire (article 9 du décret du 26 août 2004). En effet, le fonctionnaire conserve le droit d'utiliser les jours épargnés sur le CET dans sa collectivité d’origine, mais l'utilisation des jours épargnés est réalisée selon les règles définies par l'organe délibérant de la collectivité d'accueil, indépendamment des règles définies par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public auprès duquel les droits ont été acquis (CE, 3/12/2010, n° 337793). (Réponse à QE n° 2086 de M. Thierry Benoit (Ille-et-Vilaine) - JO AN 28/03/2023 page 2871).

Paul Durand le 04 mai 2023 - n°512 de La Lettre des Finances Locales

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