Éditions Sorman

Initié par le Plan de relance en décembre 2020 et piloté par le Cerema, le programme national Ponts accompagne les collectivités pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art en finançant l’élaboration de leur carnet de santé.
Avec le lancement du 2ème programme national Ponts (2023-2025), près de 20 000 communes sont éligibles. Les objectifs : offrir une nouvelle opportunité aux communes éligibles au premier programme qui n’ont pas candidaté et élargir le programme aux communes de moins de 10 000 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à 3 Millions d’euros.
Les candidatures sont ouvertes fin avril jusqu’au 31 mai 2023, les 4000 premières communes seront retenues. Pour vérifier l’éligibilité de la commune, il faut se rendre sur le site du Cerema : www.cerema.fr/programmenationalponts2
A l’issue des diagnostics réalisés par des bureaux d’études privés, mandatés par le CEREMA, chaque commune recevra un « carnet de santé » par ouvrage. Ce carnet comprendra par ailleurs la trame des étapes à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien).
Rappelons qu’un arrêt du Conseil d’État de 1906 a posé le principe que le propriétaire d’un pont est celui de la voie qu’il porte. Ainsi il revient au propriétaire de l’ouvrage d’en assurer l’entretien. En cas d’accident, où le lien de causalité entre l’état de l’ouvrage et l’accident est établi, se posera la question de la responsabilité administrative du gestionnaire. Il appartiendra au gestionnaire de l’ouvrage de démontrer qu’il a bien assuré un entretien normal. L’absence de diagnostic d’un ouvrage peut être considérée comme un défaut d’entretien normal et engager la responsabilité administrative de la collectivité qui en assure la gestion.

Paul Durand le 04 mai 2023 - n°512 de La Lettre des Finances Locales