Éditions Sorman

Le dernier rapport d'activité du CNEN (Conseil National d'Évaluation des Normes) le rappelle malheureusement : le poids des normes sur les collectivités imposées à l’ensemble des domaines de compétence des collectivités est considérable et représente un coût important. Les différentes tentatives de moratoires se sont toujours heurtées à la culture de la réglementation propre à notre pays enclin à faire de la surenchère sur les normes édictées à l’échelon européen. 
Le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales fixe de nouvelles mesures de simplification des normes applicables aux collectivités. Ce nouveau chantier devrait figurer en bonne place dans le "pacte de confiance" que le futur président souhaite négocier entre l'Etat et les collectivités. Les simplifications concernent l’aménagement et l’urbanisme, le recueil des actes administratifs et les débits de boissons pour les communes touristiques.

Aménagement et urbanisme
L’obligation de transmettre au Conseil supérieur du notariat (CSN) certains actes relatifs au droit de préemption est supprimée. Désormais, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI ne sont plus tenus de transmettre les actes concernés au CSN. Il en va de même pour l’obligation de saisir les chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes.  De plus, les permis de construire ne sont plus obligatoires pour installer des classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires, y compris si le chantier dure plus d’une année scolaire.

Recueil d’actes administratifs
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne seront plus obligés de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs auprès de la Bibliothèque nationale de France (au 1er janvier 2018).

Débits de boisson
Le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique évolue. Désormais les populations saisonnières sont intégrées au calcul. Ceci permettrait aux communes "d’aligner l’activité économique sur la réalité de la fréquentation touristique et de renforcer leur l’attractivité". En affirmant qu’il demandera aux ministres d’élaborer des lois qui laissent davantage de souplesse d’application aux territoires", Emmanuel Macron nous rappelle les propos du Président Georges Pompidou : « Mais arrêtez d’emmerder les français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans notre pays. On en crève ! Laissez les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux ! Foutez-leur la paix ! Il faut libérer ce pays ! »

Jacques KIMPE le 26 mai 2017 - n°382 de La Lettre des Finances Locales