Éditions Sorman

Le principe : l’acheteur doit obligatoirement verser une prime "aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours" (art. 88, décret marchés publics du 25/03/2016). Le montant de cette prime doit être "égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats. L’estimation initiale de cette prime est affectée d'un abattement qui ne peut dépasser 20%". Cette restriction ne vaut que pour les acheteurs soumis à la loi MOP 12 juillet 1985 organisant un concours. Hormis cette hypothèse, les collectivités pourront librement fixer le montant de la prime (article 90 du décret).
Le Conseil d’État et les tribunaux administratif (TA) ont eu à statuer sur deux dossiers relatifs aux primes attribuées aux candidats non retenus dans des marchés de maîtrise d’œuvre. Dans un arrêt du 17 mai 2017, le Conseil d’État a répondu à deux questions : l’une relative à l’intérêt pour agir ; l’autre tenant à l’absence de primes pour les candidats n’ayant pas remporté le concours.

Dans les faits, une communauté de communes avait attribué le marché de maîtrise d’œuvre d’une école intercommunale de musique à un cabinet d’architecture. Le conseil régional de l’Ordre des architectes (CROA) avait demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision d’attribution de ce marché car l’avis d’appel à concurrence de ce marché ne prévoyait pas le versement d’une prime pour les candidats non retenus. La collectivité avait méconnu l’article 74 du CMP alors en vigueur. Le TA a toutefois rejeté la demande du CROA, estimant qu’il n’avait pas intérêt à agir. Ce dernier a alors interjeté appel devant la CAA qui a admis son intérêt à agir au regard de l’article 26 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. La communauté de communes a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État qui a confirmé la position de la CAA. Il a effectivement rappelé qu’un avis d’appel à concurrence ne prévoyant pas une telle prime méconnaissait les droits des architectes.

Dans une autre affaire, dans un jugement du 20 septembre 2016, le TA de Lille a estimé que la prime en litige était "manifestement sous-évaluée". En l’espèce, une autre commune avait lancé une procédure de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un groupe scolaire. Le règlement prévoyait qu’une indemnité de 5 000 euros serait reversée aux candidats non retenus. Jugeant cette somme trop faible, le conseil régional de l’Ordre des architectes du Nord-Pas-de-Calais a demandé à la commune que cette somme soit reconsidérée à hauteur de 12 420 euros. Le TA de Lille a estimé que la prime fixée à 5 000 euros était "manifestement sous-évaluée" et que cette sous-évaluation était susceptible d’avoir dissuadé des architectes à candidater. Selon les juges, cette sous évaluation a créé une distorsion et entaché la procédure d’irrégularité. Il s’agit d’un motif d’intérêt général qui aurait dû conduire la commune à déclarer sans suite cette procédure (CE, 17/05/2017, n°396034 ; TA de Lille, 20/09/2016, n°120709).

Jacques KIMPE le 26 mai 2017 - n°382 de La Lettre des Finances Locales