Éditions Sorman

Le conseil municipal doit délibérer sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune (art. L.2242-1 du code général des collectivités territoriales). Le conseil peut décider d'accepter de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, ou de refuser le don ou le legs. Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé, pour la durée de son mandat, d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges (art. L. 2122-22.9e, du code général des collectivités territoriales).
En matière de donation, le maire peut toujours accepter provisoirement la donation en attendant la décision du conseil municipal. Les actes portant donation ayant en principe lieu devant notaire (sauf les dons manuels), celui-ci est tenu d'en donner avis aussitôt au receveur de la commune (art. R. 2242-3 du CGCT). Il appartient au préfet de réclamer la production de l'acte notarié constatant la donation. Après avoir pris connaissance de l'acte, et fait éventuellement expertiser les biens, le maire invitera le conseil municipal à se prononcer sur l'acceptation (ou le refus) de la donation.

Attention : si l'acceptation provisoire n'a pas été insérée dans l'acte notarié, l'acceptation définitive du conseil municipal devra faire l'objet d'un acte séparé également authentique, qui devra être notifié au donateur en application de l'article 932 du code civil.

Conseil : l'acceptation provisoire est toutefois recommandée car elle a pour effet de rendre la donation irrévocable même si, dans l'intervalle entre l'acceptation provisoire et définitive, le donateur viendrait à décéder.
À la différence du legs, il n'y a pas de consultation de la famille du donateur, les héritiers.

Jacques KIMPE le 26 mai 2017 - n°382 de La Lettre des Finances Locales