Les vœux des maires pour une meilleure santé financière des collectivités en 2023 Abonnés
- l’indexation de la DGF sur l’inflation 2023 afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros ;
- le maintien de l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+ 6,8 % estimés) ;
- le renoncement à la suppression de la CVAE ou la révision des modalités de sa suppression. Car, la CVAE adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise : elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation ;
- le renoncement à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services ;
- la réintégration des opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés ;
- la rénovation des procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances (suppression des appels à projets et, pour l’attribution de la DSIL, instauration d’une commission d’élus et transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département). Concernant la crise énergétique, le projet de motion reprend les propositions énoncées auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus :
- créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables ;
- permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;
- donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.
A suivre…
Paul Durand le 12 janvier 2023 - n°504 de La Lettre des Finances Locales
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