Éditions Sorman

Le Haut conseil des territoires, fait l'unanimité auprès des élus. Aux yeux de l’AMF, il doit être le lieu où se négocie le pacte de confiance et de responsabilité que tous les élus appellent de leurs vœux, pour que l’État et les collectivités puissent mieux encore porter l’intérêt général. Les élus demandent que la place de l’AMF, au sein de cette instance, soit « entière et respectée ». En clair, les associations d'élus défendant des intérêts catégoriels ne pourraient pas y être représentées. Cette revendication soulève quelques réserves notamment de l’Association des petites villes de France (APVF).

Une opposition unanime à la réduction des dotations. L’AMF s'élève contre les diminutions programmées des dotations de l’État en 2014 et 2015. Ces réductions fragiliseraient la capacité des collectivités à investir et à maintenir une offre de services à la hauteur des besoins et des attentes de nos concitoyens.

Une loi de finances spécifique pour les collectivités. Les maires revendiquent également « une loi de finances pour les collectivités territoriales permettant de clarifier, dans un document unique, l’ensemble des échanges financiers » avec l’État. Le gouvernement n'a pas pour l'instant répondu à cette demande.

L’agence de financement des collectivités. Sa création a été confirmée par le Président de la République ; les maires demandent une « mise en place rapide » de cette structure destinée à faire face à la raréfaction du crédit et à ouvrir aux collectivités la possibilité d'obtenir des prêts à taux attractifs pour assurer le financement de leurs investissements.

Étude d’impact territorial pour les projets de loi. L’AMF constate que l'inflation des normes n'est toujours pas jugulée. Elle demande une « diminution drastique et assumée des normes imposées par l’État ou l’Union européenne » (NDLR, et des associations sportives, par exemple). Les maires demandent que tous les projets de lois ou de directives fassent l’objet d’« une étude d’impact territorial préalable ».
Pas de schémas prescriptifs des compétences. Les maires se déclarent défavorables à l'institution de ces schémas (prônés par certains élus régionaux) dans le cadre de l’« acte III » de la décentralisation. L'AMF invoque la « non tutelle d’une collectivité sur une autre ».

Jacques KIMPE le 07 décembre 2012 - n°283 de La Lettre des Finances Locales