Éditions Sorman

Ce texte adopté devra désormais être validé par le Sénat. Tout laisse à penser que le débat sera animé, les élus entendent bien faire valoir leurs arguments pour obtenir un engagement plus significatif de l'État. Des amendements devraient être déposés par Maurice Vincent, président de l'association Acteurs publics contre les emprunts toxiques et le maire de Saint-Etienne, Maurice Vincent, déposera des amendements lors de l’examen du PLFR dès qu'il aura connaissance des modalités de mise en œuvre du dispositif imaginé par l'État. Mais le ministère des Finances ne semble pas prêt à s'engager plus loin dans ce dossier.

Un bon début mais ...
Le fonds dédié a pour "vocation d’apporter une aide financière aux collectivités particulièrement fragiles qui n’auraient pas la possibilité de financer seules le coût de sortie ou de réduction du risque de leurs emprunts structurés les plus sensibles". Il sera alimenté pour moitié par l'État (doublement du taux de la taxe sur les transactions financières et de la taxe de risque systémique sur les banques) et pour l'autre moitié par le produit des amendes de police destinées aux collectivités (hors radar). Si chacun reconnaît que cette décision va dans le bon sens, elle fait toutefois l'objet de vives critiques.

Le manque de concertation soulève de vives réactions
Cette décision a été présentée sans que les élus aient été consultés. Maurice Vincent insiste sur le fait que ce sujet "doit être géré de façon partagée entre l'État et les collectivités, et non pas de façon discrétionnaire par l'État". Il prend acte d'un premier pas, mais il y a un besoin d'échanges, de concertation sur les modalités à retenir pour sortir de ce problème. Selon le sénateur-maire de Saint-Etienne, "il faudra sans doute mobiliser, pendant plusieurs années, au bas mot 300 millions d'euros" pour sortir des difficultés créées par le remboursement de ces emprunts au coût prohibitif. "Le secteur bancaire doit être le principal pourvoyeur de ces sommes", car il est "le principal responsable" des dysfonctionnements. Pour MauriceVincent, "le dossier demande qu'on en prenne véritablement la mesure, c'est une erreur de croire qu'on pourra le faire en traitant le cas de quelques collectivités. Sinon, nous aurons une multiplication des contentieux, qui ne sera favorable à personne". Pour sa part, l'ex-rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques, Jean-Pierre Gorges, juge "étonnantes", devant la presse, la "précipitation" du gouvernement dans ce dossier et la venue d'un amendement "tombé du ciel".

Une dotation jugée très insuffisante
Le fonds doté de 50 millions semble bien insuffisant. Rappelons en effet que la commission d'enquête parlementaire sur les emprunts toxiques a évalué le volume de ces prêts à 18,8 milliards d'euros.. Selon les experts, Il faudrait au minimum 1 milliard par an pendant 20 ans pour en sortir.

Des modalités de financements contestables
L’État apporterait 25 millions d’euros sous forme de crédits budgétaires. Les collectivités locales participeraient avec l’octroi de 25 millions d’euros prélevés sur le produit des amendes de police qui leur est destiné. La fraction du produit des amendes de police de circulation initialement affectée aux collectivités territoriales et réaffectée au budget général en 2012 devrait être majorée à due concurrence.

Elaborer un dossier et solliciter l'avis de la chambre régionale des comptes
Pour bénéficier de l'aide du fonds, les élus devront déposer une demande avant le 30 septembre 2013 et obtenir l'aval de la chambre régionale des comptes. Une convention permettra alors de débloquer l'aide limitée aux collectivités.

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La fédération des villes moyennes préconise l'engagement de contentieux contre les banques

La fédération des villes moyennes (FVM) a dévoilé les résultats d’une enquête réalisée auprès de ses adhérents sur les emprunts toxiques. 31 % d’entre eux affirment avoir des difficultés réelles avec la présence de produits structurés jugés "nocifs". Un tiers déclarent posséder des produits structurés classiques et le tiers restant ne pas être concerné. Une dizaine d’adhérents de la FVM ont introduit des recours en justice. Les conditions de négociations de sortie s’avèrent très défavorables avec parfois des soultes très importantes, égales ou supérieures au montant restant dû et des taux plus importants que ceux pratiqués pendant la période à taux fixe. Le président de l’association, Christian Pierret, conseille toujours la négociation, mais il appelle toutefois les collectivités à engager des contentieux à titre conservatoire. La FVM demande également la création d’une structure de défaisance à laquelle serait affectée une partie des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts "pour que les collectivités aient de nouveau la capacité d’investir". L’association demande par ailleurs l’interdiction de l’accès à ces produits dits "toxiques" et la soumission des contrats d’emprunts au code des marchés publics.

Jacques KIMPE le 07 décembre 2012 - n°283 de La Lettre des Finances Locales