Éditions Sorman

L'article 49 du projet de décret repousse l'échéance pour l'obligation d'acceptation du document unique de marché européen (Dume) par les pouvoirs adjudicateurs. En effet, la nouvelle version prévoit cette obligation seulement pour les marchés dont les consultations ou les avis d'appel à la concurrence ont été envoyés à publication à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d'achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs. Le Dume deviendrait donc obligatoire à la même date que la dématérialisation totale des marchés.
L'article 62 du projet de décret ne fait plus référence à l'information des candidats lorsque le pouvoir adjudicateur autorise la régularisation d'offres par des soumissionnaires. Cette absence de transparence pourrait être annulée à la suite de la publication d'un rapport de l'Autorité de la concurrence insistant sur la nécessité d'une grande transparence lors de la régularisation d'offres non conformes.
Devront être publié sur le profil d'acheteur au plus tard le 1er octobre 2018 toutes les données essentielles du marché. L'article 107 du projet de décret ne subordonne plus cette publication à un montant minimal de 25 000 euros HT. En outre, les données relatives à la modification d'un marché seront publiées.
Les marchés de partenariats devraient aussi voir leurs seuils passer à deux, cinq et dix millions d'euros HT au lieu de cinq, dix et vingt millions d'euros HT (article 150).
Par ailleurs, les modalités de publicité seront laissées au libre choix de l'acheteur en dessous de 25 000 euros HT alors qu'un avis d'appel public à la concurrence devait intervenir, entre 25 000 et 90 000 euros HT, sur un support laissé au choix de la collectivité ou de l’EPCI (article 34 du projet de décret).
En outre, les avis d'attribution seront limités aux marchés passés en procédure formalisée.

Services juridiques une réponse aux attentes des avocats
Les modalités de publicité et de mise en concurrence des marchés de services juridiques tenants à la représentation des personnes publiques seront définies librement par la collectivité « en fonction du montant et des caractéristiques du marché public ». Il n'y a plus de mention de la procédure adaptée ou d'un quelconque seuil.

Des exceptions à l’obligation de concours de maîtrise d'œuvre
Selon l'article 90 du projet de décret, la procédure du concours ne serait pas obligatoire dans les marchés de maîtrise d'œuvre en cas de réutilisation ou réhabilitation d'ouvrages existants ou de réalisation d'un projet urbain ou paysager, d’ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai, ou d’expérimentation, d’ouvrages d'infrastructures, de marché sans mission de conception pour le titulaire.

Sous-traitance
La nouvelle version du projet de décret ne rend plus le titulaire responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché public. Le titulaire ne serait donc plus responsable vis-à-vis du pouvoir adjudicateur de l'ensemble des manquements que pourrait commettre un sous-traitant.

Jacques KIMPE le 17 mars 2016 - n°355 de La Lettre des Finances Locales