Éditions Sorman

Si les bulletins d’informations municipales sont distribués gratuitement, ces distributions constituent des opérations placées hors du champ d’application de la TVA (art. 256 du CGI).
Si les bulletins d’informations municipales sont vendus : ces ventes, qui constituent des livraisons de biens neufs fabriqués en vue de la vente, sont soumises à TVA de plein droit (2ème alinéa de l’article 256 B du CGI)

Les bulletins d’informations municipales constituent des publications de presse au sens de l’art. 298 septies du CGI : leurs ventes sont imposables à la TVA. Les publications de presse concernées sont celles qui satisfont à certaines conditions, prévues par les articles 72 et 73 de l’annexe III au CGI. Elles doivent avoir obtenu un numéro d’inscription à la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et une décision favorable de l’administrateur des finances publiques territorialement compétent.

Le bulletin municipal vendu est normalement exonéré de TVA
Les bulletins d’informations municipales ne constituent pas des publications de presse au sens de l’art. 298 septies du CGI. Leurs ventes sont alors exonérées de TVA, à la condition que la publicité et les annonces ne couvrent pas plus des deux tiers de la surface totale de la publication et que l’ensemble des annonces ou de la publicité d’un même annonceur dans l’année ne soit pas supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus dans cette année (art. 298 duodecies du CGI).

Les conditions d’assujettissement des recettes de publicités à la TVA
Dans tous les cas, les recettes tirées de la vente d’encarts publicitaires dans les bulletins d’informations municipales sont imposables à la TVA dès lors que par leur nature les prestations de publicité délivrées par les collectivités entrent en concurrence avec celles que peuvent délivrer les opérateurs privés (à commencer par la presse locale).
Dans l’hypothèse d’une imposition à la TVA (ventes de bulletins et/ou recettes publicitaires), la commune peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l’art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l’activité ne dépassent pas un certain seuil. La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l’assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu’une exonération : l’assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention 1500010638B 1 / 7 Mise à jour de mars 2016 de la TVA sur ses factures est interdite. Il est toutefois possible d’y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. Voir le tableau format pdf

Jacques KIMPE le 17 mars 2016 - n°355 de La Lettre des Finances Locales