La Lettre des Finances Locales n° 355 du 17 mars 2016
Sommaire complet
du 17 mars 2016 - n° 355
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les cantines sont exonérées de TVA Abonnés
Lettre n° 355 du 17 mars 2016
Les établissements d’enseignement publics ou privés de l’enseignement primaire et secondaire sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services et les livraisons de biens qu’ils effectuent par (4° du 4, art. 261, code général des impôts - CGI).
L’exonération s’applique aux prestations d’enseignement ainsi qu’aux services et livraisons de biens étroitement liés à cet enseignement. Ainsi, l’exonération s’applique notamment au logement et à la nourriture des internes ou demi-pensionnaires ainsi qu’aux cantines scolaires. Les cantines des écoles primaires sont donc exonérées de plein droit de la TVA lorsque les repas sont délivrés par l’établissement d’enseignement lui-même (Réponse à la QE, Olivier Carré, n°91547, JO AN 8/03/2016).

Jacques KIMPE le 17 mars 2016 - n°355 de La Lettre des Finances Locales

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Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

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Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

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8 pages, bimensuel créé en 2008.

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