Les obligations du loueur précisées par le Gouvernement Abonnés
Lettre n° 573 du 26 février 2026
👉Conseils pour préserver et optimiser les recettes fiscales :
Adopter une stratégie proactive pour sécuriser vos ressources tout en soutenant l’économie touristique.
1. Systématiser l’enregistrement et le contrôle des meublés. La THRS et la taxe de séjour sont liées. En imposant le numéro d’enregistrement (délibération obligatoire), la collectivité croise plus facilement les fichiers. Assurez-vous que les propriétaires déclarent correctement l’usage du bien sur «Gérer mes biens immobiliers» ; la cohérence entre les données fiscales nationales et vos registres locaux est la clé pour éviter l’évasion fiscale.
2. Utiliser le levier de la «Surtaxe» sur les résidences secondaires. Dans les zones tendues (et désormais dans de nombreuses communes rurales via le nouveau zonage), les communes peuvent voter une majoration de la part communale de la THRS (de 5% à 60%). C’est le moyen le plus efficace pour compenser les éventuels dégrèvements obtenus par les loueurs professionnels exclusifs, tout en incitant à la location de longue durée.
3. Clarifier les exonérations «France Ruralités Revitalisation» (FRR). Si votre commune est en zone FRR (ex-ZRR), vous avez le pouvoir de délibérer pour exonérer les meublés de tourisme classés.
• Conseil : ne proposez l’exonération que si elle stimule réellement le classement (label), car un meublé classé garantit une perception de taxe de séjour souvent supérieure et plus fiable qu’un meublé non classé.
4. Renforcer la collecte de la Taxe de Séjour puisque le Gouvernement demande désormais aux propriétaires de fournir leurs récapitulatifs de plateformes pour justifier leur taxe d’habitation, profitez-en pour exiger ces mêmes documents lors de vos contrôles de taxe de séjour. Une meilleure traçabilité des nuitées réelles garantit une recette optimale pour le budget tourisme.
5. Accompagner les propriétaires vers le classement Inciter les loueurs à faire classer leurs biens (étoiles). Cela permet :
• Pour le propriétaire : un abattement fiscal sur ses revenus (micro-BIC).
• Pour la collectivité : un calcul de taxe de séjour plus simple (taux fixe plutôt que proportionnel au coût de la nuitée, souvent complexe à percevoir auprès des plateformes).
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Hugues Farnoux le 26 février 2026 - n°573 de La Lettre des Finances Locales
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