La Lettre des Finances Locales n° 411 du 18 octobre 2018
Sommaire complet
du 18 octobre 2018 - n° 411
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les modalités d’intégration progressive des taux Abonnés
Lettre n° 411 du 18 octobre 2018
Les travaux préparatoires au vote du budget d'une collectivité reposent la plupart du temps sur le produit fiscal global attendu et les délibérations doivent comporter l'indication des taux votés. En l'absence de communication des taux dans les délais légaux, l'administration fiscale applique les taux des rôles généraux de l'année précédente (article 1639 A du CGI). Enfin, des situations plus spécifiques en cas de fusion ou de scission de communes ou d'EPCI à fiscalité propre peuvent donner lieu au vote d'une intégration fiscale progressive. La délibération détermine la durée de l'harmonisation des taux dans la limite de douze années maximum. Dans ce cas, les taux annuels appliqués sont ceux qui sont déterminés en tenant compte de cette intégration fiscale progressive. Au cas particulier, en l'absence de précision suffisante, il convient de se rapprocher des services de la direction départementale des finances publiques (Réponse à Jean-Michel Clément, JO AN 9/10/2018 p. 9062).

Jacques KIMPE le 18 octobre 2018 - n°411 de La Lettre des Finances Locales

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