Le défaut d'entretien de la voie publique peut être atténué par l'absence de vigilance du conducteur Abonnés
Lettre n° 411 du 18 octobre 2018
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle d’une part qu'un chemin communal ouvert à la circulation publique, constitue un ouvrage public dont le camion est l’usager ; et, d’autre part, que la responsabilité de la commune maître de l’ouvrage est susceptible d’être engagée sur le fondement du défaut d’entretien normal caractérisé, dans cette affaire, par l’absence de signalisation du risque d’affaissement.
En matière de dommages de travaux publics, seules la force majeure et la faute de la victime peuvent constituer des causes exonératoires de responsabilité, à l’exclusion du fait des tiers.
En la circonstance, la commune ne peut pas se prévaloir, de la faute commise par la société de télécommunications pour se dégager de la responsabilité qu’elle encourt en raison du défaut d’entretien normal de la voie. Toutefois, cette responsabilité est atténuée par la circonstance que le conducteur du camion n’a pas apporté à la conduite de son véhicule la prudence qu’appelait l’étroitesse du chemin pour effectuer sans danger un croisement avec un véhicule venant en sens inverse (Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 16/09/2010 n° 10BX00370).
Jacques KIMPE le 18 octobre 2018 - n°411 de La Lettre des Finances Locales
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