Éditions Sorman

L’État prend intégralement à sa charge les "Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux". Il verse alors aux collectivités une somme équivalente aux coûts des dégrèvements et des impayés aux collectivités.
Le dégrèvement peut avoir pour origine une décision législative liée à la situation d’un contribuable ou d’un immeuble ou constituer une mesure de correction technique de l’impôt qui intervient après calcul de ce dernier, aboutissant à réduire en tout ou partie le montant dû par le contribuable inscrit au rôle.
Les sommes correspondant aux dégrèvements et admissions en non-valeur sont donc incluses dans les produits de taxes votés par les collectivités dans le cadre de leur budget. Comme l’État verse aux collectivités l’intégralité du produit émis en application des taux des impôts locaux qu’elles ont votés, il finance donc, de fait, l’écart entre le produit émis et le produit perçu, qui peut résulter des dégrèvements mais aussi des admissions en non-valeur (contribuables non solvables, contribuables disparus, etc.).

Les compensations diffèrent des dégrèvements
Les compensations d’exonérations sont des allocations annuelles versées par l'État aux collectivités pour compenser les pertes de recettes fiscales résultant d’exonérations et allègements de bases décidés par voie législative. À la différence des dégrèvements, les mesures d’exonération déchargent leur bénéficiaire de l’impôt concerné, en supprimant l’inscription au rôle du montant correspondant à l’allègement consenti. Le mécanisme de compensation dépend de décisions nationales : chaque collectivité ne dispose plus d’un pouvoir direct sur l’évolution de cette recette dans son budget. Cette recette a donc perdu toute nature fiscale pour la collectivité (en particulier, les variations de taux décidées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État), mais son montant reste lié au montant des ressources fiscales que percevait la collectivité avant l'exonération.

Compensations d’exonérations de fiscalité locale décidées par voie législative
Les exonérations et abattements de fiscalité locale ne donnent pas lieu à compensations lorsqu’ils résultent d’une délibération des collectivités.
Lorsqu’ils s’imposent aux collectivités territoriales, l’État n’est tenu de les compenser, sur le plan juridique, que s’ils portent atteinte aux principes de libre administration ou d’autonomie financière des collectivités territoriales résultant des articles 72 et 72-2 de la Constitution. L’État peut toutefois faire le choix d’une compensation, selon des modalités définies par la loi et propres à chaque dispositif. Dans la majorité des cas, le calcul de la compensation prend en compte l’évolution des bases fiscales de la collectivité mais exclut la dynamique de taux. La plupart des compensations d’exonérations sont ainsi calculées en prenant en compte l’évolution des bases de fiscalité multipliées par le taux constaté au moment de la mise en place de l’exonération. La compensation des mesures d’exonération de fiscalité locale prévues par la loi n’a ainsi pas vocation à être intégrale. Par comparaison, les abattements fiscaux décidés par les collectivités locales entraînent une perte de recettes supérieure à celle résultant des décisions de l’État.

Jacques KIMPE le 18 octobre 2018 - n°411 de La Lettre des Finances Locales