Les étapes préalables à la procédure de recouvrement forcé des impayés Abonnés
Lettre n° 553 du 27 mars 2025
La lettre de relance ou phase comminatoire
Lorsque le montant de la créance est inférieur à 15 000 €, le comptable public doit procéder à l’envoi d’une lettre de relance ou enclencher une phase comminatoire avant d’engager toute poursuite.
La lettre de relance doit être considérée comme un second avis mettant le débiteur en demeure de s’acquitter de façon amiable de sa dette. Le comptable est tenu de l’envoyer 30 jours au moins avant la notification du premier acte de poursuite. Sans que la lettre de relance soit préalablement nécessaire, le comptable public peut également choisir de réaliser une phase comminatoire par laquelle il charge un huissier d’obtenir du redevable qu’il s’acquitte de sa dette.
La mise en demeure de payer
En cas d’échec de ces procédures ou si la créance excède 15 000 €, le comptable public peut procéder à une mise en demeure de payer.
Cet envoi n’est ni soumis à autorisation de poursuite par l’ordonnateur, ni générateur de frais à la charge du redevable. Ce dernier dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’acquitter de sa dette avant le début des poursuites. Ce délai est réduit à 8 jours lorsque la mise en demeure de payer a été précédée d’une lettre de relance ou d’une phase comminatoire (article L. 1617-5-6° du CGCT).
L‘autorisation de poursuite délivrée par l’ordonnateur
Si le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette au terme de cette procédure, le comptable peut alors recourir à des poursuites, avec l’accord de l’ordonnateur de la collectivité.
Paul Durand le 27 mars 2025 - n°553 de La Lettre des Finances Locales
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