L’inquiétude des DGS concernant la mise œuvre du nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) Abonnés
Lettre n° 553 du 27 mars 2025
- une secrétaire générale de mairie condamnée pour ne pas avoir envoyé des feuilles de soins ;
- un directeur de centre de gestion récemment renvoyé devant la chambre de l’instruction pour ne pas avoir fait cesser la prime sociale versée par l’établissement. Celle-ci avait été validée par deux contrôles antérieurs ;
- un DGS qui n’a pas respecté les délais de paiement. L’élément déclencheur était un audit de certification des comptes que la collectivité avait confié à la chambre régionale des comptes.
La situation est grave : Mme Guillet conteste une telle mise en œuvre automatique de la responsabilité des dirigeants territoriaux. Elle souligne que cette responsabilité est largement soumise à l’arbitraire des juges, et que les dirigeants ne bénéficient d’aucune protection fonctionnelle. Elle conclut donc : « [N]otre profession est aux abois et lance un cri d’alerte. Il est urgent de faire rentrer le régime de la RFGP dans le champ de la protection fonctionnelle. Il est urgent de définir enfin ce qu’est le champ de responsabilité des directions générales. Il est urgent de revoir les grilles de rémunération des dirigeants territoriaux qui n’ont pas été revues depuis plus de 25 ans. Il est urgent de revoir la définition de la faute dans le cadre de la RFGP. »
* Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022<:I>
Cette ordonnance met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Elle unifie le régime de la responsabilité des gestionnaires publics, des comptables et des ordonnateurs. Sont désormais poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, ou à la gestion des biens publics. Aussi le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend-t-il à limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales, qui doivent ainsi relever d’une logique de responsabilité managériale.
Paul Durand le 27 mars 2025 - n°553 de La Lettre des Finances Locales
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