Éditions Sorman

Pour la majorité des communes, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers (voir ci-dessous), avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou rapportées.

• Le cas particulier des délibérations votées après le 1er octobre

Dans les domaines suivants, la loi prévoit des dates spécifiques pour l’adoption des délibérations :
- en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les dates limites sont les suivantes : 15 octobre pour les délibérations d’institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement ; 15 janvier de l’année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre créés ex nihilo ; 15 janvier de l’année suivant celle du transfert de la compétence en matière d’ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre, lorsque l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre ; 15 janvier de l’année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion ; 31 mars de l’année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM ;
- en matière d’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique : 31 décembre N. Cette date est reportée au 15 janvier N+1 en cas de création ou de fusion d’EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1.

Rappel : toutes ces délibérations sont soumises à l'obligation de transmission au préfet. Une transmission rapide de ces délibérations participe à une bonne gestion des services de la direction départementale des finances publiques chargés de les enregistrer.

Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d'une année pour être applicables au 1er janvier de l'année suivante. De manière générale, elles demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou rapportées. Ces délibérations sont à transmettre au préfet.

Les délibérations concernées :
- abattements et les exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière sur le foncier bâti et non bâti, et de cotisation foncière des entreprises,
- institution, exonération, zonage ou plafonnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (toutefois, le délai est porté jusqu’au 15 octobre concernant cette taxe),
- instauration du régime de la fiscalité professionnelle de zone (et/ou de la délimitation du périmètre des zones) ou de la fiscalité éolienne unique,
- substitution des EPCI à leurs communes membres pour la perception de certaines taxes quand cela est possible suivant leur régime fiscal (taxe sur les surfaces commerciales, imposition forfaitaire sur les pylônes, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties),
- partage de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les EPCI à FA ou FPZ,
- substitution de l’EPCI à ses communes membres de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et du prélèvement ou du reversement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources,
- institution de la taxe annuelle sur les friches commerciales et majoration de ses taux,
- fixation du coefficient multiplicateur de la taxe sur les surfaces commerciales,
- institution de la taxe de séjour et fixation des tarifs.

Jacques KIMPE le 06 septembre 2018 - n°408 de La Lettre des Finances Locales