Éditions Sorman

Le gouvernement est empêtré dans le problème de la suppression de la taxe d'habitation et des dégâts collatéraux qu'elle engendre. Quelle que soit la solution adoptée le manque à gagner demeure. Comment supprimer 18 milliards de recettes sans créer d'impôt nouveau tout en réduisant les déficits publics ? Cette erreur de début de quinquennat conduit le gouvernement à ne pas respecter ses engagements et à "bricoler".

Recourir à l’emprunt pour financer la suppression totale de la taxe d’habitation
Selon le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques (DOFP 2019), le coût de la suppression totale de la taxe d’habitation, dont la moitié seulement était pris en compte dans le pacte de stabilité livré à Bruxelles cette année, devrait cette fois-ci être intégré dans la trajectoire du budget 2019. Estimé à 10,5 milliards d’euros, ce coût devrait être ramené à un peu plus de 8 milliards d’euros si le scénario retenu maintient l’imposition des résidences secondaires. Or, la compensation pourrait intervenir sous la forme d'emprunts ce qui aurait pour effet d'aggraver le déficit de " 0,2 point de PIB en moyenne entre 2020 et 2022".
En avril dernier, les associations d’élus s’étaient inquiétées de la baisse de la DGF totale dans 45 % des communes. Cette baisse était due en grande partie aux efforts de péréquation demandés aux collectivités mais aussi aux modifications d’éligibilité engendrées par la nouvelle carte intercommunale intervenue à partir du 1er janvier 2017. Si le premier facteur explicatif pourrait se reproduire en fonction des orientations des débats parlementaires, les effets de la carte intercommunale devraient, en revanche, être mineurs en 2019. L’Association des maires de France (AMF) craint, au contraire, une poursuite du phénomène : « des baisses supplémentaires sont à prévoir en 2019 sur la dotation forfaitaire dont l’écrêtement sera en effet calculé sur la base du potentiel fiscal 2018, lui-même établi sur les périmètres intercommunaux 2017 », prévient l’association.

Une inéluctable baisse de l'investissement
Dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, la commission des finances du Sénat constate une baisse des recettes locales de 0,23 % des crédits alloués à la mission" Relations avec les collectivités locales", passant de 3,66 milliards d’euros en 2018 à 3,43 pour l’an prochain, soit une réduction de l'enveloppe de 230 millions d’euros. Il s'agit essentiellement de la réduction des dotations d’investissement. Cette baisse sensible est d’autant plus surprenante que la loi de programmation de finances publiques 2019 n’aurait anticipé qu’une réduction de 150 millions d’euros (3,51 milliards d’euros) de la dotation à la mission « Relation avec les collectivités locales ». En outre, la hausse du Fonds de compensation de TVA (FCTVA) est " inférieure aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques, ce qui indique un redémarrage de l’investissement local plus modéré que prévu".

Jacques KIMPE le 06 septembre 2018 - n°408 de La Lettre des Finances Locales