Éditions Sorman

Pour obtenir la suspension de l'exécution d'une délibération portant adoption du budget d'une collectivité territoriale, un requérant doit, conformément aux dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, établir que sa demande présente un caractère d'urgence.
La condition d'urgence doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend dé­fendre (CE, sect., 19/01/2001, req. n° 228815).
Le juge administratif admet que le risque pour les finances locales répond à la condition d'urgence exigée en matière de référé administratif. Il a ainsi été jugé que le risque d'une augmentation significative de la pression fiscale sur les ménages permettait de caractériser la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative (TA Amiens, ord. 16 juin 2003, req. n° 031175). En outre, en appli­cation des dispositions des articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tout contri­buable communal, départemental ou régional peut, sans préjudice du recours direct dont il dispose, demander au représentant de l'Etat de déférer au tribunal administratif compétent toute délibération bud­gé­taire de la collectivité territoriale dont il relève.
Le préfet peut accéder à cette demande s'il estime que l'acte en cause est contraire à la légalité. Dans le cadre de cette procédure, le représentant de l'Etat peut, conformément aux dispositions de l'article L. 2131-6 du CGCT, assortir son recours d'une demande de suspension sans devoir justifier de l'urgence de sa demande.

Jacques KIMPE le 31 août 2017 - n°386 de La Lettre des Finances Locales