Éditions Sorman

Le choix retenu oblige les collectivités à régler des indemnités de remboursement anticipé (IRA) dont le montant est fixé par la banque partenaire de la collectivité. Rappelons que les dossiers que déposent les collectivités doivent comprendre une « offre de transaction » permettant « de négocier avec les établissements financiers ». Pour les spécialistes, il est clair que ce fonds et favorable aux banques coupables mais de toute évidence pas aux collectivités.

Pourquoi une indemnité de remboursement anticipé ?
Lors de la négociation d'un contrat tous les éléments de la négociation sont intimement liés afin que chacun des cocontractants y "trouve son compte" ainsi le taux résulte de la durée du prêt. Ce lien justifie pleinement l'existence d'une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt.

À qui verser l'indemnité ?
En théorie, un contrat lie entre eux les parties signataires et l’indemnité versée par l’un ne peut bénéficier qu’à l’autre. Mais Dexia a subi de réelles évolutions structurelles : de Dexia crédit local à Dexia Municipal Agency (DMA), son ex-filiale devenue Caisse française de financement local (CAFFIL) après cession de ses titres à la Société de financement local (SFIL). Or, en droit, si le contrat est passé avec DCL, ni la SFIL ni la CAFFIL ne pourraient prétendre à indemnité pour un prêt qu’elles n’auraient pas accordé ou un titre qu’elles ne détiennent pas.

Comment qualifier l’indemnité de remboursement anticipé
— Si une partie seulement des intérêts de l'emprunt est payée d’avance, c’est que le taux du contrat a été réduit ou que la dette a été partiellement remboursée : il s’agirait ici d’une indemnité de réaménagement du prêt.
— Si tous les intérêts sont payés d’avance, cela veut dire que le taux vient d’être réduit à zéro ou que la dette a été entièrement restituée avant terme : il s’agira alors d’une indemnité de remboursement anticipé.
La distinction permet de comprendre les enjeux qui étaient ceux du fonds de soutien et ses choix : aider à la réduction du taux des prêts qu’on aurait laissé vivre ou supprimer ces mêmes prêts en y substituant d’autres.

Modalités de calcul de l'indemnité
L’IRA sera inférieure au capital remboursé compte tenu des modalités de calcul des intérêts composés. Elle sera déterminée par le taux du prêt ou, s’il est annulé, par le taux légal et sera donc égale aux intérêts actualisés que le remboursement aurait dû produire, à la date où il intervient. Si l’examen de cette formule conduisait à l’annulation de la stipulation d’intérêt, alors le calcul de l’indemnité serait conduit par le taux légal et aboutirait à une IRA quasiment nulle s’il était proche de zéro. Attention : les prêts proposé en remplacements des prêts toxiques (qui ne font pas référence au TEG) sont apparemment à des taux usuraires (art. L. 313-5, code monétaire et financier) qui s'appliquent aux collectivités et à leurs établissements. En effet, les prêts de substitution sont actuellement proposés à un taux fixe de 4,18 %, supérieur au taux de l’usure (3,01 % pour le second trimestre).

Jacques KIMPE le 16 avril 2015 - n°335 de La Lettre des Finances Locales