Éditions Sorman

Les communes nouvelles apparaissent, pour les uns, comme une alternative ou une protection contre le développement de l'intercommunalité, pour les autres, comme un outil d'intégration dans l'intercommunalité.
Les communes nouvelles vont bénéficier du gel de la « baisse des dotations » pendant une durée temporaire de 3 ans. Par ailleurs, la loi du 16 mars 2015 prévoit qu’au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1er janvier 2016 et regroupant une population comprise entre 1 000 et 10 000 habitants bénéficient, en outre, d’une majoration de 5 % de leur dotation forfaitaire calculée dès la première année dans les conditions prévues aux I et II du présent article (article L. 2113-20, CGCT).
En outre, ces nouvelles communes bénéficieront du maintien pendant 3 ans des dotations de péréquation verticale, du remboursement de la TVA l’année de réalisation des dépenses d’équipement. Rappelons que l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA est constituée pour les communes nouvelles des dépenses réalisées l’année même, établie au vu des états de mandatements (article L. 1615-6 du CGCT).
La note d’information du 22 janvier 2015 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2015 prévoit que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR durant trois années à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Enfin les projets d’investissement des communes nouvelles font partie des priorités de fléchage de la DETR dont les attributions sont décidées par les préfets après consultation des élus locaux.

(www.collectivites-locales.gouv.fr)

Jacques KIMPE le 16 avril 2015 - n°335 de La Lettre des Finances Locales