Les collectivités éligibles au bouclier tarifaire énergétique Abonnés
Lettre n° 487 du 17 mars 2022
la TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité) bénéficie aux collectivités pour la part de la consommation qui n’est pas liée à une activité commerciale. Le bouclier tarifaire énergétique bénéficiera, dans le cadre du tarif réglementé, aux collectivités qui ont un budget de fonctionnement inférieur à 2 M€ ou qui ont moins de 10 postes en équivalents temps plein. L’estimation de ce bouclier tarifaire au bénéfice des collectivités est évalué à environ 400 M€.
Dans le même temps, les collectivités locales vont bénéficier, comme tous les consommateurs, de la modération des prix liée à l’augmentation du volume de la production réalisée au titre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), comme cela a été demandé à EDF.
(Réponse orale à Question d’actualité du 16/02/2022 – Mme Ract-Madoux - Sénatrice).
Paul Durand le 17 mars 2022 - n°487 de La Lettre des Finances Locales
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