Éditions Sorman

Les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation (TH) pour les locaux meublés. Or, avec la crise sanitaire, de très nombreuses associations sont confrontées à une baisse de leurs ressources en raison de l'arrêt ou du ralentissement de leurs activités. Elles souffrent également d’une baisse du nombre de leurs adhérents générant moins de cotisations. Compte tenu de ce contexte et de la réforme de la taxe d'habitation opérée par le gouvernement, certaines associations, non soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE), s'interrogent sur les possibilités d’être exonérées du paiement de cette taxe, soit à titre exceptionnel jusqu'à la fin de la crise sanitaire, soit à titre définitif.
En réponse, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, rappelle que pour soutenir le monde associatif face à la crise sanitaire, le gouvernement a privilégié le recours à des mesures budgétaires, sous forme d'aides de droit commun, avec le fonds de solidarité ou l'activité partielle pour les associations employeuses, ou encore à des dispositifs sectoriels, avec le renforcement du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Il n'envisage donc pas d'étendre la suppression de la TH afférente à l'habitation principale aux associations ou de prévoir une exonération exceptionnelle en leur faveur, car un tel dispositif conduirait à reporter la perte de ressources pour les collectivités territoriales sur les autres contribuables locaux.
Rappel : dans l'hypothèse où les associations éprouveraient de réelles difficultés à acquitter leur cotisation de TH, elles peuvent solliciter auprès du service des impôts la remise gracieuse de tout ou partie de leur imposition. Des consignes permanentes sont données aux services des impôts afin que les demandes gracieuses émanant de contribuables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
(Réponse à QE n° 41801 de M. Jean-Paul Lecoq – JO AN du 22/02/2022 page 1175).

Paul Durand le 17 mars 2022 - n°487 de La Lettre des Finances Locales