Le remboursement des frais de sécurité lors des manifestations culturelles ou sportives, incombent pour partie aux organisateurs Abonnés
Lettre n° 466 du 01 avril 2021
Dans cette affaire, la société d'exploitation de l'Arena, qui gère la salle "Paris La Défense Arena", située sur le territoire de la ville de Nanterre (Hauts-de-Seine) a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation pour excès de pouvoir des titres de recette émis à son encontre par le préfet de police les 7 juin et 8 juillet 2019, pour le remboursement des frais relatifs à la mise en œuvre d’un service d’ordre.
Dans sa décision du 16 mars 2021, le Conseil d’Etat apporte des éléments de réponse sur la question du dédommagement de la mise à disposition des forces de l'ordre dans ce cas de figure.
Ainsi, le juge précise-t-il que l'article L. 211-11 du Code de la sécurité intérieure (CSI) dispose que "les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie, des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre, sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt".
Conseil d'État, 5e et 6e chambres réunies, décision n° 448010 du 16/03/2021, mentionnée aux tables du recueil Lebon.
Paul Durand le 01 avril 2021 - n°466 de La Lettre des Finances Locales
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