Éditions Sorman

Afin de redresser les finances publiques et apurer la dette du fait de la crise sanitaire le Premier ministre, Jean Castex, a créé une commission sur l’avenir des finances publiques le 4 décembre 2020. Présidée par Jean Arthuis, cette commission, pluraliste, composée de dix personnalités qualifiées - anciens élus, économistes, spécialistes des finances publiques - avait pour mission de proposer un scénario permettant d’assurer une maîtrise, puis une décrue de notre ratio d’endettement public et de formuler des propositions visant à réformer le cadre de gouvernance de nos finances publiques.
Le 18 mars dernier, la commission a rendu son rapport intitulé : « Nos finances publiques post-Covid-19 : pour de nouvelles règles du jeu ». Ce rapport après avoir réalisé un diagnostic sur l’état des finances publiques et ses modes de gouvernance, dresse une liste de 10 propositions. Principalement, pour parvenir à l’objectif de maîtrise de l’endettement, la commission préconise une progression des dépenses publiques en dessous des recettes et, pour ce faire, propose d’encadrer les opérations budgétaires dans un horizon pluriannuel.
Autre proposition : la commission souhaite renforcer la transparence des finances publiques en s’appuyant sur une nouvelle institution budgétaire indépendante.
À cet effet, concernant les collectivités territoriales, la commission suggère de s’appuyer sur le dispositif « contrats de Cahors » instauré depuis 2018. Elle précise que « L’État et les principales collectivités ont conclu des contrats financiers pluriannuels (dits contrats de Cahors) visant à mieux réguler la dépense locale. Actuellement, ces contrats de Cahors prévoient, en contrepartie d’un effort demandé aux collectivités (évolution limitée des dépenses réelles de fonctionnement), que l’État garantisse la prévisibilité et la stabilité de ses concours financiers aux collectivités, en renonçant aux baisses de dotation globale de fonctionnement (DGF) mises en œuvre entre 2014 et 2017. Cette nouvelle approche a permis de limiter l’évolution des dépenses de fonctionnement. Cette même logique contractuelle pourra être appliquée pour décliner, dans le secteur local, l’objectif de progression pluriannuel global. Les contrats ainsi conclus devront concerner le plus grand nombre de collectivités possibles selon un périmètre large (par exemple, extension aux budgets annexes et syndicats des collectivités, pour limiter les points de fuite) tout en tenant compte des spécificités de certaines collectivités ».
En guise de conclusion, la commission précise que ces efforts de limitation des dépenses publiques permettraient à la France d’envisager de stabiliser sa dette puis de la faire décroître à compter de 2030. Ainsi, les collectivités territoriales pourraient être davantage soumise au contrôle de l’État durant les 10 prochaines années pour limiter les dépenses locales …

Paul Durand le 01 avril 2021 - n°466 de La Lettre des Finances Locales