Le gouvernement rappelle la procédure de recouvrement des factures de cantine scolaire impayées Abonnés
Lettre n° 564 du 16 octobre 2025
Pour d’éviter l’accumulation des dettes, il importe de réagir rapidement dès les premiers impayés
En réponse à la question d’un *parlementaire au sujet des difficultés que rencontrent les collectivités pour recouvrer leurs créances de cantine scolaire, le représentant du gouvernement précise que le recouvrement des produits locaux par le comptable public fait l’objet d’une attention particulière des services de la direction générale des finances publiques. L’enjeu est de garantir l’égalité de traitement des usagers. En l’absence de recouvrement amiable, le comptable diligente des mesures de recouvrement forcé et effectue des saisies administratives à tiers détenteur ou de la Caisse nationale d’allocations familiales. Ces procédures sont prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales peuvent être saisies pour le paiement des dettes alimentaires liées à l’entretien des enfants. Ces dettes recouvrent, par exemple, les frais de cantine scolaire. *(Réponse à QE n°04737 de M. VERZELEN Pierre-Jean (Aisne - Les Indépendants) - JO Sénat du 21 août 2025 - page 4575).
Hugues Farnoux le 16 octobre 2025 - n°564 de La Lettre des Finances Locales
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