La présentation du compte financier unique produit par les collectivités et les établissements au titre de l’exercice 2024 Abonnés
Lettre n° 548 du 16 janvier 2025
Ces arrêtés concernent les collectivités locales, les établissements publics et les associations syndicales autorisées, ainsi que les services publics industriels et commerciaux. Rappelons que le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a institué une expérimentation du compte financier unique (CFU), qui s’est déroulée de l’exercice budgétaire 2021 à l’exercice budgétaire 2023. Cette expérimentation a fait l’objet d’un bilan remis par le gouvernement au parlement. Sur la base des propositions du bilan final, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 a généralisé le CFU, au plus tard au titre de l’exercice 2026.
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de...
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Paul Durand le 16 janvier 2025 - n°548 de La Lettre des Finances Locales
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