La Lettre des Finances Locales n° 548 du 16 janvier 2025
Sommaire complet
du 16 janvier 2025 - n° 548
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Il est encore possible de bénéficier de la subvention de l’État Abonnés
Lettre n° 548 du 16 janvier 2025
L’aide financière de l’État pour inciter les communes à proposer un repas à 1 euro a d’abord été réservée aux communes et aux intercommunalités rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants (éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale), et au profit des enfants du premier degré. Cette mesure a ensuite été étendue, en janvier 2020, aux écoles maternelles. Elle a encore été élargie, en 2021, à l’ensemble des communes rurales de moins de 10 000 habitants éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation, soit environ 12 000 communes dotées d’un service de restauration scolaire. La subvention de l’État est aussi passée de 2 à 3 euros pour chaque repas servi au tarif d’1 euro. Depuis le 1er janvier 2024, les communes peuvent souscrire un engagement supplémentaire : le respect des critères de la loi EGAlim 2, en contrepartie d’une augmentation de l’aide versée par l’État à 4 euros par repas. Les communes (rurales) qui ne sont pas encore entrées dans le dispositif peuvent souscrire à l’offre de base à 3 euros par repas, ou opter pour l’engagement EGAlim, qui correspond à un montant de 4 euros par repas.

(Réponse à QE n° 02179 de M. Pierre-Alain Roiron (Indre-et-Loire - SER) - JO Sénat du 31 octobre 2024 - page 4214).

Paul Durand le 16 janvier 2025 - n°548 de La Lettre des Finances Locales

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