Éditions Sorman

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 8 août dernier, apporte un certain nombre de nouveautés dans le domaine du développement des applications numériques des TIC à travers quatre thèmes : l'ouverture des données, l'information des citoyens, la dématérialisation des actes et des procédures et, enfin, les compétences en matière de déploiements des réseaux.
La nouvelle loi prévoit l'obligation pour les collectivités de publier en ligne une série de documents destinés à informer le public, dans un esprit de transparence. On y retrouve pêle-mêle les documents liés à l'aménagement du territoire tel que le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, pour des modifications mineures "ne portant pas atteinte à l'économie générale du document" (article 10) et le schéma de distribution d'eau. De même, la liste de l'ensemble des services présents sur le département (article 98), les comptes rendus des conseils municipaux (article 84) et certains documents financiers (article 107) doivent être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité "lorsque celui-ci existe".
Ainsi, les notes explicatives de synthèse pour les communes et les rapports de synthèse pour les départements et régions, annexés au budget primitif et au compte administratif, doivent être accessibles aux citoyens.
Les recueils des actes administratifs communaux, départementaux et régionaux devront également faire l'objet d'une publication sous forme dématérialisée (article 124). Cette disposition donne une valeur juridique aux actes publiés sous forme dématérialisée (tout en maintenant une trace physique). Quant à l'article 106, il oblige les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs EPCI à fiscalité propre, à rendre accessibles en ligne leurs informations publiques relatives à leur territoire (relations administration/public, propositions d'ordre administratif, social, fiscal). Pour ce qui est de la présence des services publics en ligne, la loi incite les nouvelles "maisons de services au public" (anciennement "maisons de services publics") à mettre en ligne leur offre de services (article 100).
Dans le domaine de l’administation de la commune, l'article 84 modernise l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en précisant que les conseillers municipaux peuvent recevoir leur convocation pour le conseil municipal de manière dématérialisée s'ils le souhaitent.
Dans le domaine financier, l'article 108 rend obligatoire, d'ici août 2019, la dématérialisation des échanges des documents entre certains organismes publics et les comptables publics. L'objectif est d’accélérer la dématérialisation entre les ordonnateurs publics et les comptables publics et de créer ainsi des économies de gestion, de réduire les délais de paiement et de fiabiliser le recouvrement… A terme, la dématérialisation globale et progressive des échanges comptables, budgétaires et financiers sera un levier d'optimisation de la gestion des collectivité.
Enfin, l'article 129 prévoit que les communes et les EPCI de plus de 3 500 habitants transmettront à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema) leurs indicateurs techniques et financiers sous forme dématérialisée afin d'alimenter un système d'information national rassemblant des données sur l'eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les publics de distribution d'eau et d'assainissement.

Jacques KIMPE le 10 septembre 2015 - n°343 de La Lettre des Finances Locales