La Cour des comptes propose une réforme de la DGF Abonnés
Lettre n° 544 du 24 octobre 2024
Ce nouveau dispositif permettrait de maintenir une logique universelle à l’attribution de la DGF. Une dotation forfaitaire serait versée aux seules collectivités dont les ressources par habitant, hors DGF, sont inférieures à un certain seuil, pour leur procurer un complément de ressources.
Le complément péréquateur prendrait en compte les besoins de financement de charges, adaptés aux caractéristiques de la population et du territoire des collectivités. Pour la répartition de la DGF, seul un nombre réduit de données, authentifiées par des tiers de confiance, serait pris en compte.
« Outre la population, il s’agirait pour les ressources, d’une nouvelle dénomination des potentiels fiscal et financier, de l’effort fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (pour les communes et les intercommunalités) et, pour les charges, de la population, du revenu et de la densité de la population. Le complément péréquateur serait versé aux collectivités classées en fonction d’un indice synthétique de charges par habitant. » Le complément péréquateur serait versé aux collectivités classées en fonction d’un indice synthétique de charges par habitant.
Paul Durand le 24 octobre 2024 - n°544 de La Lettre des Finances Locales
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