Éditions Sorman

Le rapport annuel du Service central de prévention de la corruption (SCPC) consacre un chapitre entier au secteur public local. Selon le rapporteur, cette réflexion n’a « pas pour objectif de jeter le discrédit » sur le monde territorial. Son but est de suggérer "un corpus de mesures concrètes propres à rétablir les conditions de la confiance des citoyens en leurs représentants ". Parmi les domaines les plus sensibles : la commande publique et l'urbanisme, qui ne sont toutefois pas les seuls secteurs à risques. Le SCPC fait 30 propositions.

Limiter encore plus sévèrement le cumul de mandats
La loi n° 2014-125 du 14 février 2014 limite le cumul "vertical" entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale. Pour limiter le risque de corruption, de favoritisme, de prise illégale d’intérêt, de trafic d’influence, de concussion dans le secteur public local, le SCPC préconise de limiter le cumul de tous les mandats locaux. Cette mesure contrecarrerait la constitution de fiefs électoraux. Un maire ne devrait pas, selon le SCPC, pouvoir présider un EPCI. Une limitation dans le temps à deux mandats successifs empêcherait « la mise en place de réseaux d’intérêts croisés, favorable à la commission d’atteinte à la probité ».

Les DGS devraient déclarer leur patrimoine
La très grande majorité des élus locaux échappe à l’obligation de déclarer intérêts et patrimoine. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique ne l’impose qu’au-delà de 20 000 habitants pour les maires et les présidents d’EPCI à fiscalité propre et au delà de 10 0000 habitants pour les adjoints aux maires ou vice-présidents d’EPCI titulaires d’une délégation de signature. Or, le SCPC constate que "de nombreux cas d’atteinte à la probité surviennent dans des collectivités ou EPCI de taille inférieure aux seuils définis par la loi du 11 octobre 2013". Il préconise donc d’étendre ces obligations de déclaration de patrimoine à l’ensemble des maires, de leurs adjoints, des présidents d’EPCI, de leurs vice-présidents mais aussi aux directeurs généraux et directeurs généraux adjoints qui n’y sont pas encore assujettis.

Améliorer la transparence et la traçabilité des procédures et des prises de décisions
Pour ce faire, le SCPC préconise de réunir les assemblées délibérantes au moins une fois tous les deux mois (notamment dans les communes de plus de 3500 habitants), de rédiger et rendre publics dans les 15 jours procès-verbaux et comptes-rendus de réunions de bureau et commissions émanant de l’assemblée délibérante, de garantir l’accès effectif des conseillers aux pièces et documents relatifs aux marchés et contrats en temps utile avant les réunions de l’assemblée délibérante.
Les collectivités territoriales peuvent aussi agir sur les recrutements pour éviter le clientélisme en publiant suffisamment en amont les offres.
Dans la commande publique, la transparence et la traçabilité peuvent être assurés grâce à l’emploi de logiciels de gestion de marchés, à la publicité des réunions de com­missions d’ap­pels d’offres, à la constitution de rap­ports de négo­ciation, au contrôle de l’exécution des contrats.
En urbanisme ou pour la gestion domaniale, le SCPC préconise une obligation de publicité de l’identité des personnes concernées par les modifications d’un zonage dans le plan local d’urbanisme, des biens à vendre ou à acheter ou encore d’imposer la règle du déport en cas de conflits d’intérêts.
Autres pistes : élaborer des chartes de déontologie, former les élus et agents aux questions de probité, développer des outils de contrôle et d’audit interne et externe et cartographier régulièrement les risques, con­ditionner l’éligibilité aux seuls ti­tulaires d’un casier judiciaire vierge, autoriser les délégations de direction générale entre chef de l’exécutif et directeurs généraux des services.

Jacques KIMPE le 17 juillet 2014 - n°319 de La Lettre des Finances Locales