Éditions Sorman

L'inscription d'office d'une dépense obligatoire intervient dans le cadre de la procédure de rétablissement de l'équilibre réel du budget prévue par l'article L.1612-5 du CGCT. Dans cette hypothèse, la chambre régionale des comptes (CRC), saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de 30 jours à compter de la transmission du budget, propose à la commune, dans un délai de 30 jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; à cet effet, elle demande au conseil une nouvelle délibération. Cette délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la CRC. Si le conseil municipal ou communautaire ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de 15 jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

Qui saisit la CRC
Le préfet mais également le comptable public concerné, c’est-à-dire celui de la collectivité débitrice, et toute personne y ayant intérêt peuvent saisir la CRC. 
Cette saisine doit être motivée et s’appuyer sur toutes justifications utiles (article R.1612-32 du CGCT). Deux cas peuvent se présenter.
- La CRC ne reconnaît pas le caractère obligatoire de la dépense ou ne reconnaît pas que les crédits sont insuffisants pour sa couverture. Elle notifie sa décision motivée à l’auteur de la demande dans un délai d’un mois, à la collectivité concernée et au représentant de l’Etat, s’il n’est pas l’auteur de la demande. La procédure s’arrête. Le refus de la CRC de constater le caractère obligatoire d'une dépense met un terme à la procédure car le préfet est lié par l'avis de la CRC, ce qui constitue une garantie pour la collectivité. En conséquence, cet avis est une décision administrative faisant grief susceptible de recours contentieux (CE, 23/03/1984, Organisme de gestion des écoles catholiques de Couëron).

- La CRC reconnaît le caractère obligatoire de la dépense et constate qu’elle n’est pas inscrite ou l’est dans des montants insuffisants. Elle adresse alors à la collectivité une mise en demeure d'inscrire la dépense au budget. Si dans un délai d'un mois, la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la CRC demande au préfet d'inscrire cette dépense au budget de la commune et propose, si besoin est, la création de ressources ou la diminution des dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

Jacques KIMPE le 17 juillet 2014 - n°319 de La Lettre des Finances Locales