Éditions Sorman

La comptabilité administrative permet de connaître, à tout moment et en fin
d’exercice :
- les crédits ouverts et les prévisions de recettes,
- les crédits disponibles pour engagement,
- les crédits disponibles pour mandatement,
- les dépenses et recettes réalisées,
- l’emploi fait des recettes grevées d’affectation spéciale.
En fin d’exercice, elle permet :
- de déterminer le montant des rattachements de charges et produits qui influent sur le résultat de fonctionnement (procédure ne concernant pas, à titre obligatoire, les communes de moins de 3500 habitants) ;
- de dresser l’état détaillé des restes à réaliser ou état des dépenses engagées non mandatées. En investissement, ces états correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un tire de recettes. En fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées au 31 décembre non mandatées et n’ayant pas fait l’objet d’un rattachement, donc pour les communes de plus de 3500 habitants, des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre. En recettes, ils correspondent aux recettes certaines au 31 décembre et non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire.
- d’établir le compte administratif. Rappelons que les restes à réaliser issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif. Les restes à réaliser en dépenses et recettes doivent être sincères. L’état des dépenses engagées non mandatées a une double finalité : arrêter le montant des dépenses à reprendre au budget suivant et fixer le montant des mandatements et paiements qui pourront être effectués en début d’exercice dans l’attente du budget si le vote intervient après le 31 décembre.
Les informations issues de la comptabilité d’engagement sont utilisées dans la préparation et l’exécution du budget.

Engagement comptable et engagement juridique

On distingue traditionnellement l’engagement comptable et l’engagement juridique. L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un acte de vente, d’une délibération… L’engagement juridique est saisi dans la comptabilité d’engagement pour son montant total et fera l’objet éventuellement de mandatements successifs. Il doit rester dans les limites des autorisations budgétaires (crédits limitatifs en dépense).
L’engagement comptable consiste à réserver dans les écritures de la comptabilité d’engagement les crédits nécessaires et assurer leur disponibilité au moment du crédit limitatif en dépense. Le contrôle de la disponibilité des crédits est opéré lors de l’engagement comptable.
L’engagement comptable précède l’engagement juridique ou lui est concomitant.

Jacques KIMPE le 04 décembre 2014 - n°326 de La Lettre des Finances Locales