La Lettre des Finances Locales n° 326 du 04 décembre 2014
Sommaire complet
du 04 décembre 2014 - n° 326
ISSSN : 1761-6913 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Avantages en nature : les obligations de la commune et du comptable Abonnés
Lettre n° 326 du 04 décembre 2014
Les avantages en nature imposent la production d’une délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des avantages et leurs conditions d’attribution, la production d’une décision de l’autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des bénéficiaires ainsi que des factures acquittées (annexe de l’article D. 1617-19 du CGCT). Dans une affaire, la chambre régionale des Comptes reprochait au receveur municipal d’avoir payé des avantages en nature « nourriture » à divers agents de la commune de Sucé-sur-Erdre pour un montant de 5 561,60 € et des avantages en nature « véhicule » au directeur général des services pour un montant total de 999,96 € , sans disposer au moment des paiements, d’une délibération du conseil. Rappelons que :
- la responsabilité des comptables s’apprécie à la date des paiements, et ne peut pas être couverte par une délibération postérieure.
- une dépense liquidée conformément à la réglementation n’exonère pas le comptable de s’acquitter de ses obligations de contrôle en matière de dépenses ;
- la délibération du conseil municipal qui, après le paiement, approuve et confirme l’attribution des avantages en nature litigieux, est sans incidence sur le manquant en caisse constaté au moment des paiements irréguliers desdits avantages.

Jacques KIMPE le 04 décembre 2014 - n°326 de La Lettre des Finances Locales

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